Page de garde de la norme NF P94-001
AFNOR
L’obligation légale de repérage avant travaux a été introduite dans le Code du travail avec l’article L4412-2.
Ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans le cadre du décret du 9 mai 2017 et de ses arrêtés d’application.
L’obligation de repérage avant travaux est ainsi fixée dans les six domaines d’activité suivants :
- Immeubles bâtis.
- Immeubles non bâtis tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport.
- Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants.
- Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
- Aéronefs.
- Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.
Compte tenu de la spécificité des objets de repérage relevant du domaine d’activité n°2 (immeubles non bâtis, tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport), il a été décidé d’élaborer pour ce domaine d’activité deux normes distinctes :
- d’une part, à la recherche d’amiante environnemental via une étude géologique dans les sols et les roches en place (NFP 94-001) ;
- d’autre part, à la recherche d’amiante à l’ensemble des autres immeubles non bâtis relevant de ce domaine d’activité (réseaux divers, ouvrages de génie civil, infrastructures de transport) (NFX 46-102).
Métagabbros alumino-magnésiens à veine de trémolite-amiante, Canavaggia, Haute-Corse
©BRGM, Charlène Coutin
La norme NF P94-001
Responsabilité
C'est le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire qui doit faire rechercher la présence d’amiante, avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Finalité
Ce repérage amiante avant travaux (RAAT) vise à permettre à l’entreprise (ou artisan) appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et ainsi d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Domaine d'application
Repérage d’amiante environnemental avant travaux dans les sols et les roches en place. Sont exclus de l’application de cette norme :
- les matériaux de dragage, de fleuve, de rivière, de mer ;
- les sols remaniés ;
- les remblais ;
- les renouvellements (sans extension) d’arrêté d’autorisation d’exploitation pour les carrières souterraines et à ciel ouvert ainsi que l’exploitation courante de ces carrières.
Objectifs
Définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d'amiante environnemental avant travaux dans les sols et les roches en place.
Ce repérage "est fondé sur la recherche d'objets géologiques susceptibles de contenir de l'amiante environnemental".
Les repérages peuvent être réalisés :
- Avant travaux.
- A tout moment, en vue de compléter ou de constituer les documents de traçabilité et de cartographie relatifs à la présence d'objets géologiques susceptibles de contenir de l'amiante environnemental.
Qui peut réaliser un repérage d'amiante dans l'environnement ?
Le repérage est réalisé par un "géologue opérateur de repérage" justifiant de compétences techniques spécifiques. Une bonne connaissance des roches, des sols et des processus géologiques permettant la formation d’amiante environnemental est requise.
Cela comprend de solides connaissances en géologie, minéralogie, pétrographie et analyse structurale, ainsi qu'une bonne connaissance du terrain.
La bonne connaissance de la réglementation et de la gîtologie de l’amiante environnemental est le préalable nécessaire à la réalisation d’un repérage de qualité. »
Mission A0
Cette mission consiste en une analyse détaillée du projet par rapport au contexte géologique basée sur la consultation et la prise en compte des documents existants :
- Les cartes géologiques mises à disposition par le BRGM.
- Les cartes de niveaux de susceptibilité de présence d'amiante.
- Les rapports d’études disponibles sur le secteur provenant du BRGM ou des bureaux d'études ayant travaillé sur le projet.
À ce stade, une visite de terrain n’est pas obligatoire.
La mission doit comprendre les informations clefs :
- Nature du projet.
- Cartes.
- Description de toutes les roches.
- Interprétation argumentée du géologue opérateur de repérage.
- Liste des références bibliographiques.
Missions A1 et A2
Une visite de site obligatoire pour réaliser ces missions. Elles doivent être réalisées pour décrire et comprendre la typologie des occurrences amiantifères : dimensions, orientations, répartition, fréquence, etc.).
La stratégie et la méthode d’échantillonnage, ainsi que la localisation des prélèvements, doivent être justifiées. Le rapport doit obligatoirement inclure les éléments suivants :
- Cartographie détaillée réalisée par le géologue opérateur.
- Prélèvement d’échantillons pertinents.
- Investigations par sondages si c'est nécessaire (sondages, fosses, etc.).
- Ou/et méthodes indirectes (géophysique).
Lors de la mission A1, les prélèvements sont faits dans un but pétrographique, des lames minces peuvent être réalisées si nécessaire (recherche d’amphiboles et/ou de serpentinites).
En cas de doute subsistant ou si des indices sont relevés, une mission A2 est obligatoire et devra comprendre des analyses en laboratoire accrédité.
Le géologue a la responsabilité du respect des règles de prévention lors des levées sur site : port d'EPI adaptés, mise en œuvre des moyens nécessaires pour limiter la propagation d'éventuelles fibres d’amiante.
Par ailleurs, le conditionnement des échantillons devra également répondre aux préconisations listées dans la norme NF P94-001.
Le laboratoire d’analyse doit être accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme d’accréditation membre des accords de reconnaissance européen (European Accreditation), avec une portée d’accréditation "détection et identification de l’amiante environnemental dans les échantillons de matériaux et produits bruts (sols et roches)".