Aussi, les expositions à l'amiante dans son environnement naturel sont réglementées par application ou adaptation plus récente de ces textes de loi.
Les dangers de l’amiante sont connus depuis le début du XXe siècle, essentiellement en raison de son utilisation industrielle massive.
Son usage n'a été réglementé en France qu’à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction générale de commercialisation et d’utilisation en 1997. Cette interdiction générale de commercialisation et d’utilisation de l’amiante est posée par la réglementation "consommation" et "travail" (décret 96-1133 du 24 décembre 1996).
On distingue trois types de réglementation :
- La réglementation "santé" vise la protection de la population – en particulier des occupants des immeubles bâtis – et prescrit la détection et la surveillance des bâtiments susceptibles de contenir de l’amiante ainsi que des mesures spécifiques concernant les travaux.
- La réglementation "travail" vise la protection des travailleurs exposés à l’amiante ainsi que la protection de l’environnement des chantiers.
- La réglementation "environnement" qui traite des déchets amiantés. Il s’agit en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Protection de la population générale
Le Code de la santé publique cible principalement l'amiante incorporé dans les matériaux industriels et non l'amiante dans l'environnement naturel.
Il cible les expositions passives liées au bâti et qui sont causées par la dispersion de fibres dans l’air lors de sa simple occupation ou à l’occasion d’interventions sur des matériaux et des composants amiantés dans des immeubles bâtis (habitation, bureau, établissement recevant du public, etc.), notamment lors d’actions de ponçage, perçage, découpe, friction, etc. Ainsi, en France, les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles bâtis dont les permis de construire ont été délivrés avant 1997 sont concernés par une réglementation spécifique visant à repérer, surveiller et au besoin agir sur les matériaux contenant de l’amiante. Les occupants de bâtiments contenant de l’amiante doivent en être informés.
Le portail notre-environnement.gouv.fr présente les principaux éléments de cette réglementation, et les principaux textes de référence sont consultables sur le site internet du ministère de la Santé.
Travaux en terrain amiantifère
© DREETS, Nadia Koufane
Protection des travailleurs
Les dispositions limitant le risque d'exposition
Les dispositions de la section 3 du Code du travail : risques d'exposition à l'amiante, articles R4412-94 à R4412-148 s'appliquent
1° aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
2° aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Elle concerne bien l'amiante dans son environnement naturel.
Afin de limiter les risques pour ses salariés, la réglementation française oblige les employeurs à mettre en œuvre notamment :
- des mesures de prévention communes à toutes les activités comportant des risques d’exposition à l’amiante ;
- des mesures de prévention spécifiques pour les activités d’encapsulage ou de retrait d’amiante ou d’articles en contenant et pour les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
Les mesures de prévention communes préconisent :
- L’évaluation initiale des risques, comprenant la recherche d'amiante préalable, adaptée à la nature, au périmètre et au niveau de risque que celle-ci présente.
- L’information et la formation des salariés.
Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation à la prévention du risque amiante adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction (arrêté du 23 février 2012). Ils sont soumis à une surveillance médicale renforcée et peuvent demander à bénéficier d’une surveillance post-professionnelle après avoir cessé leur activité. - Le contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante selon la microscopie électronique à transmission analytique (META) afin de garantir le respect de la valeur limite.
La concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne doit pas dépasser dix fibres par litre à partir du 2 juillet 2015 (article R.4412-100 du Code du travail fixé par le décret 2012-639 du 4 mai 2012). Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012). - Des mesures relatives à l’organisation du travail, au suivi des expositions, au traitement des déchets et à la protection de l’environnement du chantier.
- La mise en œuvre de mesures de protection pour les travailleurs en privilégiant le confinement, de techniques et modes opératoires le moins émissifs possible, de moyens de protection collectifs et d’équipements de protection individuels adaptés aux opérations à réaliser.
Les mesures de protection collectives et le choix des équipements de protection individuels sont précisés par les arrêtés des 8 avril et 7 mars 2013.
Les mesures de prévention spécifiques
Des arrêtés du ministère du Travail fixent, en outre, selon les niveaux d’empoussièrement et les processus mis en œuvre, les règles techniques à respecter par les entreprises, les mesures de protection de l’environnement des chantiers ainsi que les dispositions applicables en fin de travaux.
Les prélèvements et analyses de l’air des lieux de travail doivent être réalisés selon des normes techniques particulières répondant aux exigences de la réglementation. En effet, l’arrêté du 14 août 2012 prévoit que la stratégie d’échantillonnage des mesurages d’empoussièrement soit réalisée sur la base de la norme NF EN ISO 16000-7 et de son guide d’application GA X46-033, les prélèvements selon la norme NF X43-269 et l’analyse en microscopie électronique META selon la norme NF X43-050.
Les organismes préleveurs et les laboratoires sont accrédités afin d’attester leur conformité aux normes appelées par la réglementation.
Les activités d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant sont effectuées par des entreprises certifiées par des organismes certificateurs accrédités (arrêté du 14 décembre 2012).
Les travailleurs de ces entreprises certifiées doivent être formés par un organisme également certifié.
Protection de l’environnement
Les déchets d’amiante sont classés comme dangereux dans l’annexe II de l’article R541-8 du Code de l’environnement.
Depuis l’arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante, il y a distinction entre :
- l'amiante lié à des matériaux inertes (cloisons, plaques ondulées pour couverture ou bardage, canalisations en fibrociment, tuyaux… sous réserve que ceux-ci aient conservé leur intégrité), code 17 06 05* de la liste des déchets ;
- les déchets issus de terres amiantifères, code 17 05 03* de la liste des déchets ;
- les déchets d’amiante incorporés à des matériaux non inertes ou qui se désagrègent : flocage, calorifugeage ainsi que les déchets issus du nettoyage de chantiers de désamiantage tels que les poussières collectées par aspiration, les filtres de système de ventilation, les chiffons, les équipements de sécurité…).
La qualification finale du déchet amianté, et donc la filière d’élimination de celui-ci, dépend de son intégrité : un matériau d’amiante lié peut devenir un déchet d’amiante libre si son état est modifié par sciage, perçage, casse…
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Les terres naturellement amiantifères seront stockées dans une installation de stockage de déchets non dangereux dans des casiers dédiés.
Afin de limiter les volumes de terres amiantées, il est possible de les réutiliser sur le lieu même du chantier. Pour que cette opération soit optimale, il convient de prendre en compte cet objectif dès la conception du projet, selon les recommandations ci-annexées. En cas d’impossibilité, l’évacuation vers un site de stockage adapté est nécessaire. Dans un tel cas, ces déblais devront être impérativement humidifiés et leur transport sera assuré au moyen de bennes bâchées.
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Les déchets, constitués notamment de filtres d’aspirateurs, de combinaisons à usage unique, de chiffons usagés, de cartouches ou protections respiratoires, sont considérés comme dangereux. Ils doivent donc être conditionnés sur le chantier en double ensachage étiqueté "amiante", positionnés dans un récipient de type "big bag" spécial transport et acheminés par un transporteur agréé vers une installation de stockage de déchets dangereux de classe 1. Ces déchets contenant de l’amiante libre sont obligatoirement accompagnés d’un bordereau de suivi des déchets contenant de l’amiante, le BSDA.
Logigramme élimination des déchets amiantés
DREAL
Responsabilité
Lors de travaux de désamiantage, les personnes pour lesquelles les travaux sont effectués (c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires) ont la responsabilité de la bonne élimination des déchets produits, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
Les déchets émanant de chantiers (équipements de protection des travailleurs…) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
Traçabilité, BSDA
La traçabilité des déchets amiantés doit pouvoir être assurée jusqu’à l’installation d’élimination : le bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante (BSDA) permet d’effectuer ce suivi.
Le bordereau de suivi est signé par le maître d’ouvrage (personne pour qui les travaux sont effectués) ou le détenteur des déchets. Il est ensuite rempli par l’ensemble des acteurs du circuit de traitement des déchets (entreprise de travaux, collecteur-transporteur, installation d’élimination).
Le maître d’ouvrage doit recevoir copie du bordereau qu’il a signé lorsque les déchets ont été traités. Cela lui permet de s’assurer qu’ils ont été correctement éliminés.
Les ménages qui déposent des déchets dangereux amiantés dans des déchetteries ou qui remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux ne sont pas tenus d’émettre un bordereau de suivi.
Où se renseigner pour trouver un lieu d’élimination ?
Auprès de la DREAL, qui gère le plan de prévention et de gestion des déchets.
À l'adresse mail suivante : srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr.
Ou via le site https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/.
Trackdéchets, l'outil numérique gratuit pour gérer la traçabilité dématérialisée pour les déchets dangereux et amiante
En savoir plus
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Amiante et actualités - Site du ministère du Travail
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Amiante - Page d'information du portail "notre-environnement"
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ANSES, 2021, Évaluation de l’efficacité des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle vis-à-vis de l’exposition des travailleurs aux fibres courtes et fibres fines d’amiante
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Code du travail, partie réglementaire, santé et sécurité au travail, Livre IV prévention de certains risques d'exposition, Risques chimiques, Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante (Articles R4412-94 à R4412-148)
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Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante